Conditions générales d’affaires (CGA)

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Conditions générales d'affaire, de paiement et de livraison applicables aux transactions conclues avec les consommateurs

1. Domaine d’application
 A toutes les ventes, livraisons et prestations diverses accomplies par les entreprises membres de la Sté Vossloh-Schwabe-Optoelectronic GmbH & Co. KG dans le cadre de transactions avec les consommateurs s'appliquent exclusivement les conditions ci-après, sauf dérogations particulières convenues au cas par cas. En vertu de l'art. 13 du CC allemand, a qualité de consommateur toute personne physique concluant un acte juridique dans un but impossible à attribuer à ses activités professionnelles industrielles, artisanales, commerciales et indépendantes.
 
2. Conclusion du contrat
2.1 La commande du client constitue juridiquement une offre de conclure un contrat de vente. Une passation de commande n'est possible qu'après inscription via un compte client. Le client reçoit par courriel une confirmation de ce que la commande a été reçue. Ce courriel ne constitue pas une acceptation d'offre mais uniquement une information adressée au client. Le contrat de vente n'est formé qu'à partir du moment où nous déclarons expressément, par un courriel séparé, accepter l'offre de contrat émise par le client.
2.2  Les références aux normes, à des règles techniques similaires, des indications, descriptions et illustrations techniques diverses de la prestation, dans des offres, prospectus et documents divers ne constituent qu'une description de la prestation et ne garantissent aucunement la nature de cette dernière. Certaines propriétés ne sont réputées garanties que si nous les avons expressément confirmées par écrit.
2.3 Sauf si, dans la confirmation de commande, des limites ont été expressément fixées aux dérives admissibles, les dérives dans le cadre des tolérances habituelles dans le commerce et dans celui des normes DIN applicables sont réputées admises. Lorsqu'il s'agit de produits normalisés, les tolérances admises sont celles indiquées sur les fiches des normes. Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications techniques, y compris au processus de production, dans la mesure où elles n'ont pas d'effets préjudiciables et ne sont pas intolérables pour le client.
 
3. Prix
3.1 Tous les prix s'entendent impôt sur le chiffre d'affaires inclus, à son taux en vigueur à la date concernée, majorés du prix des emballages commerciaux habituels et du transport. Les prix énoncés dans les offres valent 30 jours.
3.2 Si entre la conclusion du contrat et la livraison s'écoule une période d'au moins quatre mois, nous sommes en droit de tenir compte, dans nos prix, d'une hausse des prix d'achat des matières, en particulier des matières premières, des salaires et charges salariales, hausse des frais d'énergie, de port et d'assurance.
 
4. Délais de livraison
4.1 Les délais et dates de livraison contractuels doivent avoir expressément fait l'objet d'un accord écrit. Les délais courent depuis réception de la confirmation de commande par le client, toutefois pas avant que tous les détails requis pour exécuter la commande n'ait été tirés au clair et que le client n'ait rempli toutes les conditions préalables lui revenant, à savoir qu'il ait réuni les documents, permis et autorisations, et pas avant qu'un acompte convenu n'ait été encaissé. Les délais sont reconduits d'un quantum raisonnable si le contrat fait l'objet d'un amendement ou avenant ou si le client ne remplit pas à temps ou correctement ses obligations de participation.
4.2 Les livraisons avant expiration du délai de livraison sont admises. Est réputé jour de la livraison celui où nous notifions que nous sommes prêts à expédier.
4.3 Si nous entrons en retard de livraison, le client s'engage à fixer un moratoire de livraison d'au moins deux semaines sauf si les prescriptions légales stipulent qu'il n'est pas indispensable. Après écoulement infructueux de ce moratoire, il devient en droit de résilier le contrat si nous n'avons pas notifié, d'ici à l'expiration du délai, que la prestation est prête. Les recours en dommages, intérêts et remboursement des frais sont régis, et quel qu'en soit le motif, par les règlements énoncés à l'article 11.
 
5. Réserve d'approvisionnement, force majeurs et obstacles divers
5.1 Si, pour des raisons dont nous n'avons pas à répondre et bien qu'ayant conclu une opération de contrepartie, nos sous-traitants ne nous livrent pas leurs produits et services, ne les livrent pas correctement ou à temps, ou si surviennent des événements relevant de la force majeure, nous sommes en droit de reporter la prestation d'une durée égale à celle de l'empêchement, ou de résilier intégralement ou partiellement le contrat en raison de la partie non encore exécutée de ce dernier. Sont réputés cas de force majeure : grève, lockout, interventions des pouvoirs publics, pénurie d'énergie et de matières premières, goulots d'étranglement dans les transports, obstacles à l'exploitation sans que nous en soyons responsables, et tous obstacles divers qui, objectivement observés, n'ont pas été provoqués par un comportement fautif de notre part. Nous informerons sans délai le client de ce que la prestation n'est pas disponible.
5.2 Si un délai ou une date de livraison contractuels ont été dépassés en raison d'évènements visés par la section 5.1, le client peut nous demander de déclarer, dans un délai d'une semaine, si nous voulons résilier le contrat ou l'honorer dans le cadre d'un moratoire d'une durée raisonnable. Si nous n'émettons pas de déclaration, le client peut résilier la partie du contrat qui n'a pas été exécutée. Dans ce cas, nous rembourserons sans délai les versements en contrepartie déjà effectués.
 
6. Expédition et transfert du risque
6.1 L'expédition a lieu aux frais du client. En cas de renvoi du matériau d'emballage et des moyens de (dé)chargement, nous portons à son crédit la valeur de réutilisation de ces objets. Nous nous réservons le choix de l'itinéraire et du moyen de transport. Les dégâts visibles dus au transport ou les dégâts subis par l'emballage devront être notés si possible de suite sur le bordereau de livraison pour faire valoir les prétentions à remplacement, et confirmés par le transporteur et/ou les chemins de fer ou la poste.
6.2 Le risque de destruction fortuite est transféré au client à la remise de la marchandise à ce dernier.
6.3  Si une marchandise notifiée prête à expédier n'est pas livrée ou reçue sans délai parce que le client l'a souhaité ainsi, nous pouvons stocker la marchandise du client aux frais et risques de ce dernier.
 
7. Responsabilité des vices
7.1 En présence de vices, l'acheteur peut exiger une exécution postérieure, c'est-à-dire, selon son choix, soit la suppression du vice (réparation), soit la livraison d'une marchandise de rechange sans défaut. En vertu des dispositions légales, nous sommes en droit de refuser une exécution postérieure.
7.2 Si nous ne remplissons pas l'obligation d'exécution postérieure, le client pourra, selon son choix, soit résilier le contrat soit minorer le prix après nous avoir fixé un délai raisonnable d'exécution postérieure, sauf si les dispositions légales stipulent que ce délai n'est pas indispensable.  Toute résiliation au titre de vices mineurs est exclue. En cas de résiliation, le client répond de la détérioration, destruction et des usages qu'il n'a pas pu tirer des produits, non seulement s'il a fait preuve du soin habituel à apporter à son patrimoine mais aussi s’il a fait preuve de négligence.
7.3      Pour constater le vice et pour procéder à l'exécution postérieure nécessaire, le client nous renverra à nos frais la marchandise incriminée.
7.4  Toutes prétentions avancées en dommages, intérêts et remboursement des frais émises par le client en raison de vices ou des dommages consécutifs aux vices, ou liés aux premiers et secondes, et quel qu'en soit le motif juridique, sont exclusivement régies par les dispositions énoncées à l'article 11.
7.5  Notre responsabilité envers les vices s'éteint en l'absence de vices, en particulier si les défauts sont imputables au non-respect de prescriptions visant l'utilisation, la maintenance et l'incorporation, à une utilisation inexperte, au traitement erroné ou négligent, à l'usure naturelle, aux interventions du client ou de tiers dans l'objet livré, ou en cas d'utilisation de pièces de rechange ayant une origine tierce.
7.6 Les recours pour vices intentés à notre égard se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison et/ou de la réception de la marchandise. Ceci ne vaut pas en cas de préméditation.
7.7 Si un vice a été tu dans l'intention de nuire ou si nous avons garanti la présence d'une propriété particulière, les prétentions du client seront exclusivement régies en fonction des dispositions légales.
 
8. Conditions de paiement
8.1 Les prestations sont payables au plus tard le jour d'échéance mentionné sur la facture ; si un tel jour n'a pas été mentionné, la facture échoit dans les 30 jours consécutifs à la réception de la facture. Est réputé jour du paiement le jour où nous encaissons l'argent ou celui où l'avis de crédit a été porté à notre compte. Si le règlement n'a pas lieu dans les 30 jours consécutifs à l'échéance et la réception de la facture, le client entre automatiquement en retard de paiement sans que nous devions à cette fin émettre une mise en demeure particulière.
8.2 Si ces conditions ne sont pas respectées, si le client fournit de faux renseignements quant à sa solvabilité ou si parviennent à notre connaissance des circonstances qui, observées objectivement, portent à présumer une absence de solvabilité et si en conséquence notre droit à recevoir paiement est menacé, nous sommes en droit, sans préjudice de droits légaux avancés, d'exiger du client qu'il règle d'avance les livraisons à venir ou qu'il nous fournisse les sûretés que nous jugeons adéquates et, si le moratoire raisonnable affecté à la fourniture de ces sûretés expire sans succès, de résilier le contrat.
8.3  Le client ne détient le droit de compenser nos prétentions qu'avec des contre-prétentions siennes que nous n'avons pas contestées ou qui ont force de la chose jugée. Tout droit de retenue est exclu lorsque la contre-prétention ne résulte pas du même rapport contractuel.
 
9.  Informations sur les voies de révocation
9.1 Le client est en droit de révoquer par écrit (p. ex. par lettre, télécopie, courriel) dans les deux semaines et sans mentionner de motif, sa volonté déclarée de conclure un contrat ou – si la marchandise lui a été remise avant expiration du délai – de révoquer par renvoi de la marchandise. Le délai court à partir de la date à laquelle il reçoit ces informations sous forme écrite, toutefois pas avant réception de la marchandise chez le destinataire (pas avant réception de la première livraison partielle dans le cas où il reçoit régulièrement des marchandises du même type), et pas non plus tant que nous n'avons pas rempli nos obligations d'information visées par l'art. 312 c al. 2 du CC allemand en association avec les articles. 1 al. 1, 2 et 4 de l'ordonnance « BGB – InfoV »  sur les obligations d'informer relativement au CC allemand, ainsi que nos obligations visées par l'art. 312 e al. 1 phrase 1 du CC allemand en association avec l'art. 3 de l'ordonnance BGB – InfoV susmentionnée. Le délai de révocation est réputé respecté si la révocation ou la marchandise a été envoyée à temps.
 
La révocation est à adresser à :
 
 
Vossloh-Schwabe Optoelectronic GmbH & Co. KG
Carl-Friedrich-Gauss-Strasse 3
D-47475 Kamp-Lintfort
 
Téléfax : +49 2842/980-299
 
ou en ligne à l'adresse :
 
info@vso.vossloh-schwabe.com
 
 
La marchandise devra être renvoyée à l'adresse indiquée sur le bordereau de livraison.
 
9.2 En cas de révocation effective, chacune des parties devra restituer à l'autre les prestations déjà reçues et les éléments d’utilité qu’elle en a le cas échéant tirés. Si le client ne peut pas restituer la prestation, ou ne la restituer qu’en partie ou dans un état détérioré, il devra dans cette mesure nous en rembourser le cas échéant la valeur. Si des marchandises ont été mises à disposition, ceci ne vaut pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement imputable à sa vérification telle que le client aurait pu l'effectuer lors de la vente en magasin. Le client peut éviter de se retrouver dans l'obligation de rembourser la valeur au titre d'une détérioration survenue pendant l'entrée en usage, conforme à celui prévu, d'une marchandise, en utilisant ladite marchandise non comme son bien propre et en s'abstenant de tout ce qui peut en amoindrir la valeur.
 
9.3 Le client doit assumer les frais de renvoi lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et lorsque le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas la somme de 40 _ ou lorsque, si le prix de la chose est plus élevé, il n'a pas encore, au moment de la révocation, fourni la contre-prestation ou réglé une tranche de paiement contractuellement convenue. Le renvoi de la marchandise est sinon gratuit pour le client.
 
9.4 Les obligations de rembourser les paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Pour le client, le délai court depuis l'envoi de la déclaration de révocation de la marchandise. Pour nous, il court depuis sa réception.
 
10.  Réserve de propriété
10.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de leur prix d'achat.
10.2 L'usinage et la transformation de la marchandise sous réserve ont lieu pour nous, en tant que fabricant, dans l’esprit de l’art. 950 du CC allemand, sans toutefois nous engager. Si notre marchandise est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas ou indissociablement mélangée à ceux-ci, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur facturée que représente notre marchandise dans les valeurs facturées que représentent les autres objets transformés ou mélangés. Si nos marchandises sont associées à d'autres objets meubles pour former une chose uniforme à considérer comme la chose principale, le client nous en cède dès maintenant la copropriété dans les mêmes proportions. Le client conserve gratuitement pour nous la marchandise dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire. Si nous l'exigeons, le client s'oblige en permanence à nous fournir les renseignements nécessaires afin que nous puissions entamer des poursuites visant à protéger nos droits de propriétaire ou copropriétaire.
10.3 Le client ne détient pas le droit de disposer envers les tiers de la marchandise frappée de réserve, et en particulier pas celui de la revendre.
10.4 Si le comportement du client contrevient au contrat, si en particulier il entre en retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux prescriptions légales, en conséquence de quoi le client s'oblige à restituer la marchandise frappée de réserve. Le client doit nous informer sans délai, par écrit, de toutes les tentatives de mainmise exercées par les tiers sur la marchandise frappée de réserve.
 
11. Exclusion et limitation de la responsabilité
11.1 Face à tous recours intenté envers nous, en dommage, intérêts et remboursement des frais pour violation d'obligations dont nous avons à répondre et quel qu'en soit le motif juridique, nous ne répondons, en cas de négligence mineure, que si a été commise, acte compromettant le but contractuel, une violation d'obligations essentielles.
 Pour le reste, notre responsabilité au titre d'une négligence mineure est exclue.
11.2 Si notre responsabilité est engagée en vertu de la section 11.1, nous ne répondons que des dommages typiques et prévisibles. Le client s'interdit de faire valoir des dépenses inutiles.
11.3 Pour les dommages provoqués par un retard, nous ne répondons, s'il y a eu négligence mineure, que jusqu'à 5 % de la valeur nette de la commande.
11.4 Le client décide sous sa propre responsabilité de mettre nos prestations en œuvre. Si nous n'avons pas confirmé par écrit que des propriétés spécifiques de la prestation sont spécifiquement adaptées au but d'utilisation contractuellement défini, les conseils relatifs aux techniques d'utilisation demeurent dans tous les cas non contractuels. Ces conseils ne visent qu'à expliquer au client comment utiliser au mieux notre prestation, et ne le dégagent pas de son obligation de se convaincre, par des essais internes, que notre prestation est adaptée au but personnalisé auquel il la destine. De même, nous ne répondons que dans les limites prévues aux sections 11.1 à 11.3 pour les conseils fournis ou qui ne l'ont pas été.
11.5   L'exclusion de responsabilité visée aux sections 11.1 à 11.3 vaut selon la même ampleur pour nos organes, représentants légaux, cadres supérieurs et employés, et auxiliaires d'exécution divers.
11.6 Lorsque nous faisons l'objet d'un recours au titre de la loi sur la responsabilité produits, les règlements énoncés aux sections 11.1 à 11.4 ne valent pas si nous avons à répondre d'un accident ayant entraîné la mort, des blessures (graves) ou nui à la santé, si nous avons assumé une garantie de propriété ou tu un vice dans l'intention de nuire.
11.7 Toutes les prétentions à dommages, intérêts et remboursement des frais émises envers nous se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison de la marchandise et/ou de sa réception ; si notre responsabilité a été engagée pour motif délictueux, à partir de la date où nous avons connu, ou méconnu par négligence grave, les circonstances fondant la prétention, ou la personne redevable des dommages et intérêts. Ceci ne vaut pas s'il y a eu préméditation et dans les cas mentionnés à la section 11.6.
 
12. Données référées à des personnes
12.1 Nous protègerons toutes les données référées à des personnes conformément aux dispositions énoncées dans la loi fédérale BDSG sur la protection des données, et les traiterons confidentiellement. Nous relevons, traitons et utilisons les données personnelles reçues du client dans le but d'exécuter le contrat.
12.2 L'entité responsable dans l'esprit de la loi fédérale sur la protection des données est la Sté Vossloh-Schwabe Optoelectronic GmbH & Co. KG, sise Carl-Friedrich-Gauss-Strasse 3 à D-47475 Kamp-Lintfort.
 
13.       Protection de la propriété intellectuelle, droit d'utilisation de logiciel
13.1 Les documents et plans remis au client, ainsi que les prestations de conception accomplies par nous ne pourront être utilisés par celui-ci que dans le but prévu ; sans notre consentement, il ne pourra pas les rendre accessibles à des tiers ni en faire l'objet de publications. Des copies ne pourront être réalisées qu'aux fins d'archivage ou de remplacement. Si les originaux mentionnent une protection de la propriété intellectuelle, le client devra aussi apposer cette mention sur les copies.
13.2 Nous consentons au client le droit non exclusif et non transmissible d'utiliser les programmes mis à disposition par nous, les documentations qui les accompagnent et les addenda ultérieurs, en liaison avec les produits pour lesquels le logiciel a été livré.
13.3 Toute modification des marquages que comportent nos marchandises, en particulier tout enlèvement de nos numéros d'appareils et plaques signalétiques, ainsi que tout type de marquage spécial qui pourrait porter à considérer qu'il s'agit d'un marquage d'origine du client ou d'un tiers, sont interdits.
13.4 Nous déclinons toute garantie que nos prestations sont exemptes de droits protégés propriété de tiers lorsqu'elles ont été développées sur la base de critères définis par le client, ou lorsque le droit protégé a été violé en utilisant les marchandises livrées en association avec des marchandises non livrées par nos soins. En outre, notre responsabilité au titre de violations de droits protégés est exclue en cas d'utilisations dont le client ne nous a préalablement pas fait connaître la nature. Pour le reste, la responsabilité est régie par l'article 11.
 
14. Lieu de juridiction, droit applicable
Toutes les relations juridiques entre le client et nous-mêmes sont exclusivement régies par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Le droit commercial onusien n'est pas applicable.
 
15. Invalidité partielle
 Si certaines conditions contractuelles devaient ne produire aucun effet de droit, les dispositions restantes conserveront leur pleine efficacité.
 
16. Priorité de la version allemande
 En cas de litige, la version allemande des présentes Conditions Générales d'Affaires, de Paiement et de livraison fera foi.
 
Vossloh-Schwabe Optoelectronic GmbH & Co. KG
 

Conditions générales d'Affaires, de Paiement et de Livraison
régissant les transactions avec les entrepreneurs

1. Domaine d’application
 A toutes les ventes, livraisons et prestations diverses accomplies par les entreprises membres de la Sté Vossloh-Schwabe-Optoelectronic GmbH & Co. KG dans le cadre de transactions avec les entrepreneurs s'appliquent exclusivement les conditions ci-après, sauf dérogations particulières convenues au cas par cas. Si les conditions du client ou les confirmations qu'il émet de son côté diffèrent des nôtres, elles ne nous engagent que si et dans la mesure où nous les avons expressément confirmées par écrit.
2. Conclusion du contrat, étendue de la livraison
2.1 La commande du client constitue juridiquement une offre de conclure un contrat de vente. Une passation de commande n'est possible qu'après inscription via un compte client. Le client reçoit par courriel une confirmation de ce que la commande a été reçue. Ce courriel ne constitue pas une acceptation d'offre mais uniquement une information adressée au client. Le contrat de vente n'est formé qu'à partir du moment où nous déclarons expressément, par un courriel séparé, accepter l'offre de contrat émise par le client.
2.2 Les accords subsidiaires, garanties et toutes conventions divers ne sont opérants que si nous les avons expressément confirmés par écrit.
2,3  Les références aux normes, à des règles techniques similaires, des indications, descriptions et illustrations techniques diverses de la prestation, dans des offres, prospectus et documents divers ne constituent qu'une description de la prestation et ne garantissent aucunement la nature de cette dernière. Certaines propriétés ne sont réputées garanties que si nous les avons expressément confirmées par écrit.
2.4 Les appels de livraisons ainsi que leurs modifications ou addenda requièrent la forme écrite.
2,5 Sauf si, dans la confirmation de commande, des limites ont été expressément assignées aux dérives admissibles, les dérives dans le cadre des tolérances habituelles dans le commerce et des normes DIN applicables sont réputées admises. Lorsqu'il s'agit de produits normalisés, les tolérances admises sont celles indiquées sur les fiches des normes. Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications techniques, y compris au processus de production, dans la mesure où elles n'ont pas d'effets préjudiciables et ne sont pas intolérables pour le client.
3. Prix
3.1 Tous les prix valent départ usine (EXW conformément aux INCOTERMS) et s'entendent sans engagement, prix de l'emballage commercial habituel, du transport et TVA en sus. Les prix énoncés dans les offres valent 30 jours.
3.2 Si après conclusion du contrat sont nouvellement introduits ou haussés des frais de port, d'assurance ou des redevances et charges publiques (p. ex. droits de douane, taxes à l'importation et l'exportation), nous sommes en droit, même si la livraison a été convenue en port gratuit et dédouanée, de majorer le prix de ces charges supplémentaires.
3,3 Si entre la conclusion du contrat et la livraison il s'écoule une période d'au moins deux mois, nous sommes en droit de tenir compte, dans nos prix, d'une hausse des prix d'achat des matières, en particulier des matières premières, des salaires et charges salariales, hausse des frais d'énergie.
4. Délais de livraison
4.1 Les délais et dates de livraison contractuels doivent avoir expressément fait l'objet d'un accord écrit. Les délais courent depuis réception de la confirmation de commande par le client, toutefois pas avant que tous les détails requis pour exécuter la commande n'ait été tirés au clair et que le client n'ait rempli toutes les conditions préalables lui incombant, à savoir qu'il ait réuni les documents, permis et autorisations, et pas avant qu'un acompte convenu n'ait été encaissé. Les délais sont reconduits d'un quantum raisonnable si le contrat fait l'objet d'un amendement ou avenant ou si le client ne remplit pas à temps ou correctement ses obligations de participation.
4.2 Les livraisons avant expiration du délai de livraison sont admises. Est réputé jour de la livraison celui où nous notifions que nous sommes prêts à fournir la prestation. Nous sommes en droit de fournir les prestations par tranches ; celles-ci sont facturées à part et doivent être réglées à part.
4.3 Si nous entrons en retard de livraison, le client s'engage à fixer un moratoire de livraison d'au moins quatre semaines sauf si les prescriptions légales stipulent qu'il n'est pas indispensable. Après écoulement infructueux de ce moratoire, il devient en droit de résilier le contrat si nous n'avons pas notifié, d'ici à l'expiration du délai, que la prestation est prête. Les recours en dommages, intérêts et remboursement des frais sont régis, quel qu'en soit le motif, par les règlements énoncés à l'article 11.
4.4 Nous n'entrons pas en retard tant que le client se trouve lui-même en retard dans l'exécution d'engagements envers nous, y compris ceux nés d'autres contrats.
5. Réserve d'approvisionnement, force majeurs et obstacles divers
5.1 Si pour des raisons dont nous n'avons pas à répondre nos sous-traitants ne nous livrent pas leurs produits et services, ne les livrent pas correctement ou à temps, ou si surviennent des événements relevant de la force majeure, nous sommes en droit de reporter la prestation d'une durée égale à celle de l'empêchement, ou de résilier intégralement ou partiellement le contrat en raison de la partie non encore exécutée de ce dernier. Sont réputés cas de force majeure : grève, lockout, interventions des pouvoirs publics, pénurie d'énergie et de matières premières, goulots d'étranglement dans les transports, obstacles à l'exploitation sans que nous en soyons responsables, et tous obstacles divers qui, objectivement observés, n'ont pas été provoqués par un comportement fautif de notre part. Les règlements qui précèdent valent aussi lorsque les cas désignés dedans surviennent après que nous soyons entrés en retard.
5.2 Si un délai ou une date de livraison contractuels ont été dépassés en raison d'évènements visés par la section 5.1, le client peut nous demander de déclarer, dans un délai de deux semaines, si nous voulons résilier le contrat ou l'honorer dans le cadre d'un moratoire d'une durée raisonnable. Si nous n'émettons pas de déclaration, le client peut résilier la partie du contrat qui n'a pas été exécutée.
6. Expédition et transfert du risque
6.1 L'expédition, non assurée, est effectuée par nos soins. Nous ne souscrivons une assurance transport que si le client le souhaite, et à ses frais. Si nous l'exigeons, les emballages et moyens de (dé)chargement devront être renvoyés sans délai en port gratuit ; un avis de crédit sera émis à concurrence de leur valeur de réutilisation. Nous nous réservons le choix de l'itinéraire et du moyen de transport. Pour faire valoir un recours en remplacement, les dommages survenus en cours de transport devront être immédiatement mentionnés sur le bordereau de livraison et confirmés par le transporteur, ou constatés par les chemins de fer ou la poste si l'expédition a eu lieu par les chemins de fer ou la poste.
6.2 Le risque est transféré au client à la remise de la marchandise à ce dernier.
6.3 Le client doit appeler immédiatement la marchandise notifiée prête à expédier et échéant en livraison. S'il n'appelle ou ne réceptionne pas sans délai la marchandise prête à expédier, nous l'expédierons selon notre propre choix ou aux frais et risques du client.
6.4 La reprise d'une marchandise commandée et correctement livrée est par définition exclue.
7. Réclamations
 Le client ou le destinataire désigné par lui-même doit vérifier la marchandise immédiatement après réception et constater, le cas échéant traitement d'un échantillon, si elle est adaptée au but de mise en œuvre prévu. Les vices apparents – y compris l'absence des propriétés garanties – devront sans délai, au plus tard 5 jours après réception de la marchandise, et les vices cachés devront sans délai, au plus tard 5 jours après leur découverte, faire l'objet d'une réclamation écrite. Si le client omet d'effectuer cette notification dans les formes et les délais, la marchandise sera réputée approuvée. Pour déterminer si la notification nous est parvenue à temps, la date de sa réception chez nous fait foi.
8. Responsabilité pour vices
8.1 Si les réclamations sont justifiées, nous sommes tenus de procéder à une exécution ultérieure consistant, selon notre propre choix, soit à livrer une marchandise de rechange impeccable, soit à réparer la marchandise incriminée ; nous redevenons propriétaire des pièces incriminées. En vertu des dispositions légales, nous sommes en droit de refuser une exécution postérieure. En cas de réclamations injustifiées, nous sommes en droit de facturer au client tous les frais qui en découlent.
8.2 Si nous ne remplissons pas l'obligation d'exécution postérieure, le client pourra, selon son choix, soit résilier le contrat soit minorer le prix après nous avoir fixé un moratoire raisonnable d'exécution postérieure, sauf si les dispositions légales stipulent que ce moratoire n'est pas indispensable.  En cas de résiliation, le client répond de la détérioration, destruction et des usages qu'il n'a pas pu tirer des produits, non seulement s'il a fait preuve du soin habituel à apporter à son patrimoine mais aussi s’il a fait preuve de négligence.
8.3 Le client nous laissera suffisamment de temps et l'occasion de constater le vice et de procéder à l'exécution postérieure requise. La marchandise devra nous être renvoyée si nous l'exigeons.
8,4  Toutes prétentions avancées en dommages, intérêts et remboursement des frais émises par le client en raison de vices ou des dommages consécutifs aux vices, ou liés aux premiers et secondes, et quel qu'en soit le motif juridique, sont exclusivement régies par les dispositions énoncées à l'article 11. Dans ce cas aussi, nous ne répondons que du dommage typique et prévisible.
8,5  Notre responsabilité envers les vices s'éteint en l'absence de vices, en particulier si les défauts sont imputables au non-respect de prescriptions visant l'utilisation, la maintenance et l'incorporation, à une utilisation inexperte, un traitement erroné ou négligent, à l'usure naturelle, à des interventions du client ou de tiers dans l'objet livré, ou en cas d'utilisation de pièces de rechange ayant une origine tierce.
8,6 Les recours pour vices intentés à notre égard se prescrivent par 12 mois maximum à compter de la livraison et/ou de la réception de la marchandise.
8,7 Si un vice a été tu dans l'intention de nuire ou si nous avons garanti la présence d'une propriété particulière, les prétentions du client seront exclusivement régies en fonction des dispositions légales.
9. Conditions de paiement
9,1 Les prestations sont payables au plus tard le jour d'échéance mentionné sur la facture ; si un tel jour n'a pas été mentionné, la facture échoit dans les 30 jours consécutifs à la réception de la facture. Est réputé jour du paiement le jour où nous encaissons l'argent ou celui où un avis de crédit a été porté à notre compte. Si le règlement n'a pas lieu dans les 30 jours consécutifs à l'échéance et la réception de la facture, le client entre automatiquement en retard de paiement sans que nous devions à cette fin émettre une mise en demeure particulière.
9.2 Nous ne recevons que sur la base d'un accord à part les effets de commerce proposés.
9.3 Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si parviennent à notre connaissance des circonstances qui, en vertu d'une estimation commerciale conforme à nos obligations, nous fondent à douter de la solvabilité du client, c'est-à-dire également des faits qui existaient déjà à la date de conclusion du contrat mais que nous ignorions ou aurions dû connaître, nous sommes en droit, sans préjudice de droits légaux avancés, d'exiger du client qu'il règle d'avance les livraisons à venir ou qu'il nous fournisse les sûretés que nous jugeons adéquates et, si le moratoire raisonnable affecté à la fourniture de ces sûretés expire sans succès, de résilier le contrat ou d'exiger des dommages et intérêts. Nous sommes en outre en droit d'interdire la revente ou la transformation de la marchandise dont nous détenons la propriété ou copropriété, et d'exiger qu'elle nous soit restituée ou que nous en soit concédée, aux frais du client, la copropriété.
9,4  Le client ne détient un droit de retenue ou de compensation qu'en présence de contre-prétentions siennes que nous n'avons pas contestées ou qui ont force de la chose jugée.
10.  Réserve de propriété
10.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées par nos soins jusqu'à ce que toutes nos créances nées du rapport commercial avec le client, y compris les prétentions à naître de contrats conclus ultérieurement, les prétentions éventuelles à recours et à exonération nées des effets de commerce et des chèques aient été réglées. Ceci vaut également en présence d'un solde en notre faveur, si certaines créances ou toutes entrent dans une facture en cours (compte courant) et que le solde en est calculé.
10.2 Le client doit assurer suffisamment la marchandise sous réserve, en particulier contre l'incendie et le vol. Il nous cède dès maintenant, à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve, les prétentions qu'il détient envers l'assurance dans le cas où ladite marchandise subirait un sinistre.
10,3 L'usinage et la transformation de la marchandise sous réserve ont lieu pour nous, en tant que fabricant, dans l’esprit de l’art. 950 du CC allemand, sans toutefois nous engager. Si notre marchandise est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas ou indissociablement mélangée à ceux-ci, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur facturée que représente notre marchandise dans les valeurs facturées que représentent les autres objets transformés ou mélangés. Si nos marchandises sont associées à d'autres objets meubles pour former une chose uniforme à considérer comme la chose principale, le client nous en cède dès maintenant la copropriété dans les mêmes proportions. Le client conserve gratuitement pour nous la marchandise dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire. Les droits à copropriétés engendrés sont réputés s'appliquer à la marchandise sous réserve. Si nous l'exigeons, le client s'oblige en permanence à nous fournir les renseignements nécessaires afin que nous puissions entamer des poursuites visant à protéger nos droits de propriétaire ou copropriétaire.
10.4 Dans le cadre des transactions commerciales habituelles, le client est en droit de revendre la marchandise livrée. Il s'interdit d'en disposer sous toutes autres formes, de la mettre en gage ou d'en consentir la propriété à titre de sûreté. Si la marchandise sous réserve revendue n'est pas payée immédiatement par l'acquéreur tiers, le client s'engage à ne la revendre qu'en le prévenant de la réserve de propriété. Le droit à revendre la marchandise sous réserve et à l'usiner ou la transformer disparaît d'emblée si le client entre en cessation de paiement ou entre en retard de paiement vis-à-vis de nous.
10.5 Dès maintenant et par les présentes, le client nous cède toutes les créances, sûretés et droits accessoires inclus, lui revenant, envers le preneur final ou des tiers au titre de la revente de la marchandise sous réserve ou en liaison avec ladite revente. Il s'interdit de conclure avec ses preneurs tout accord de nature à exclure ou pénaliser nos droits sous quelque forme que ce soit, ou qui annulerait la cession d'avance, à nous, de la créance.  En cas de revente de la marchandise sous réserve avec d'autres objets, la créance détenue sur le preneur tiers est réputée à nous cédée à concurrence du prix de livraison convenu entre nous et le client, ceci dans le cas où la facture ne permet pas de déterminer à quelles marchandises précises correspondent les montants. En cas de revente des parts de copropriété détenues sur la marchandise sous réserve, la créance née de la revente est réputée à nous cédée à concurrence des parts dont nous sommes copropriétaires.
10.6 Le client conserve le droit de recouvrer les créances à nous cédées. Nous demeurons libres de révoquer ce droit, opération à tout moment admissible. Si nous l'exigeons, il s'oblige à nous fournir les renseignements et dossiers requis pour recouvrer les créances cédées, et à prévenir immédiatement ses preneurs qu'il nous les a cédées.
10.7 Si le client fait figurer, dans un compte-courant convenu avec ses preneurs, des créances nées de la revente de la marchandise sous réserve, il nous cède dès maintenant un solde reconnu résultant en sa faveur ou un solde final, à concurrence du montant représentant le montant total des créances inscrites sur le compte-courant convenu, nées de la revente de la marchandise frappée de réserve.
10.8 Si le client a déjà cédé à des tiers, notamment en raison d'un affacturage véritable ou non, des créances nées de la revente de la marchandise livrée ou à livrer par nous, ou conclu des accords divers susceptibles de pénaliser nos droits actuels ou futurs à sûreté visés par l'article 10, il s'oblige à nous le signaler sans délai. En cas d'affacturage non véritable, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises déjà livrées. Il en va de même en cas d'affacturage véritable si le client, en vertu du contrat conclu avec l'affactureur, ne peut pas disposer librement du prix d'achat afférent à la créance.
10.9 Si le comportement du client contrevient au contrat, si notamment il entre en retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat ; dans ce cas, le client s'oblige d'emblée à restitution. Pour constater les stocks de marchandises livrées par nos soins, nous sommes en droit de pénétrer à tout moment, conformément aux horaires d'ouverture normaux, dans les locaux commerciaux du client. Le client doit nous informer sans délai, par écrit, de toutes les tentatives de mainmise exercées par les tiers sur la marchandise frappée de réserve ou sur les créances à nous cédées.
10.10   Si la valeur des sûretés nous revenant en vertu des dispositions précédentes dépasse d'au total plus de 20 % celle des créances sécurisées, nous sommes obligés, dans cette mesure et si le client l'exige, de débloquer les sûretés de notre choix.
 
11. Exclusion et limitation de la responsabilité
11.1 Face à tous recours intenté envers nous, en dommage, intérêts et remboursement des frais pour violation d'obligations dont nous avons à répondre et quel qu'en soit le motif juridique, nous ne répondons, en cas de négligence mineure, que si a été commise, acte compromettant le but contractuel, une violation d'obligations essentielles.
 Pour le reste, notre responsabilité au titre d'une négligence mineure est exclue.
11.2 Si notre responsabilité est engagée en vertu de la section 11.1, nous ne répondons que des dommages typiques et prévisibles. Le client s'interdit de faire valoir de dépenses inutiles.
11.3 Pour les dommages provoqués par un retard, nous ne répondons, s'il y a eu négligence mineure, que jusqu'à 5 % de la valeur nette de la commande.
11.4 Le client décide sous sa propre responsabilité de mettre nos prestations en œuvre. Si nous n'avons pas confirmé par écrit que des propriétés spécifiques de la prestation sont spécifiquement adaptées au but d'utilisation contractuellement défini, les conseils relatifs aux techniques d'utilisation demeurent dans tous les cas non contractuels. Ces conseils ne visent qu'à expliquer au client comment utiliser au mieux notre prestation, et ne le dégagent pas de son obligation de se convaincre, par des essais internes, que notre prestation est adaptée au but auquel il la destine. De même, nous ne répondons que dans les limites prévues aux sections 11.1 à 11.3 pour les conseils fournis ou qui ne l'ont pas été.
11.5   L'exclusion de responsabilité visée aux sections 11.1 à 11.3 vaut selon la même ampleur pour nos organes, représentants légaux, cadres supérieurs et employés, et auxiliaires d'exécution divers.
11.6 Lorsque nous faisons l'objet d'un recours au titre de la loi sur la responsabilité produits, les règlements énoncés aux sections 11.1 à 11.4 ne valent pas si nous avons à répondre d'un accident ayant entraîné la mort, des blessures (graves) ou nui à la santé, si nous avons assumé une garantie de propriété ou tu un vice dans l'intention de nuire.
11.7 Toutes les prétentions à dommages, intérêts et remboursement des frais émises envers nous se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise et/ou de sa réception ; si notre responsabilité a été engagée pour motif délictueux, à partir de la date où nous avons connu, ou méconnu par négligence grave, les circonstances fondant la prétention, ou la personne redevable des dommages et intérêts. Ceci ne vaut pas s'il y a eu préméditation et dans les cas mentionnés à la section 11.6.
11.8 Si le preneur final de la marchandise est un consommateur, la prescription d'un droit éventuel de recours du client envers nous est régie par les règlements légaux.
12.       Protection de la propriété intellectuelle, droit d'utilisation de logiciel
12,1 Les documents et plans remis au client ainsi que les prestations de conception accomplies par nous ne pourront être utilisés par celui-ci que dans le but prévu ; sans notre consentement, il ne pourra pas les rendre accessibles à des tiers ni en faire l'objet de publications. Des copies ne pourront être réalisées qu'aux fins d'archivage ou de remplacement. Si les originaux mentionnent une protection de la propriété intellectuelle, le client devra aussi apposer cette mention sur les copies.
12,2 Nous consentons au client le droit non exclusif et non transmissible d'utiliser les programmes mis à disposition par nous, les documentations qui les accompagnent et les addenda ultérieurs, en liaison avec les produits pour lesquels le logiciel a été livré.
12,3 Toute modification des marquages que comportent nos marchandises, en particulier tout enlèvement de nos numéros d'appareils et plaques signalétiques, ainsi que tout type de marquage spécial qui pourrait porter à considérer qu'il s'agit d'un marquage d'origine du client ou d'un tiers, sont interdits.
12,4 Nous déclinons toute garantie que nos prestations sont exemptes de droits protégés propriété de tiers lorsqu'elles ont été développées sur la base de critères définis par le client, ou lorsque le droit protégé a été violé en utilisant les marchandises livrées en association avec des marchandises non livrées par nos soins. En outre, notre responsabilité au titre de violations de droits protégés est exclue en cas d'utilisations dont le client ne nous a préalablement pas fait connaître la nature. Pour le reste, la responsabilité est régie par l'article 11.
13. Lieu de juridiction, droit applicable
13.1 Le lieu de juridiction exclusif compétent pour trancher tous litige est celui où siège l'entreprise concernée membre du groupe Vossloh-Schwabe. Toutefois, nous demeurons en droit d'intenter une action sur le lieu de juridiction générale du client.
13.2 Les rapports juridiques entre le client et nous-mêmes sont régis, à l'exclusion de tout autre, par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne.
14. Invalidité partielle
 Si certaines conditions contractuelles devaient ne produire aucun effet de droit, les dispositions restantes conserveront leur pleine efficacité. Les dispositions inopérantes seront remplacées par un règlement se rapprochant au plus près, dans les limites du juridiquement possible, de l'esprit et de l'objectif économique de la clause dénuée d'effet de droit.
15. Priorité de la version allemande
 En cas de litige, la version allemande des présentes Conditions Générales d'Affaires, de Paiement et de livraison fera foi.
 
Vossloh-Schwabe Optoelectronic GmbH & Co. KG